Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Ce règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Le texte est formé par 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire (II); Dispositions administratives et de contrôle (III). Une annexe faisant partie intégrant du présent règlement est jointe.

卢森堡 · 2001-07-02