Arrêté du 24 juillet 2002 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001. Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 pour la détermination des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.

法国 · 2002-07-24