Arrêté ministériel fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont potentiellement contaminés par le nitrofène.

L’article 1 de l’arrêté susvisé établit que l’introduction sur le territoire belge de céréales pour aliments, d'aliments pour animaux d'exploitation fabriqués à base de céréales et de denrées alimentaires d'origine animale originaire de la République fédérale allemande n'est autorisée que pour autant que l'envoi soit accompagné d'une déclaration officielle de l'autorité compétente allemande dans laquelle est confirmé que les produits sont analysés sur la présence de nitrofène selon une méthode scientifiquement justifiée et qu'aucun résidu de cette substance n'a été démontré. Le texte est formé par 4 articles.

比利时 · 2002-06-06