Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995.

L'article 6 de l'Accord sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, est modifié comme suit: "Cette contribution est fixée, au 1er janvier 1995, à un maximum de 1 FS par an et par habitant raccordé aux stations d'épuration réalisant la déphosphatation. Elle est limitée à un montant annuel total de 865 000 FS pour l'ensemble du bassin versant".

瑞士, 法国 · 1995-09-19