Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Le présent règlement grand-ducal abroge l'alinéa 2 du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement susmentionné.Le texte comprend 3 articles.

卢森堡 · 2003-04-25