Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.

Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches, concernat l'octroi d'une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public portuaire et notamment les conditions requises pour cette occupation.

突尼斯 · 2003-09-15