La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatives, entre autres, aux zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, aux zones de front de mer ou près de lacs ou autres composantes du domaine public hydraulique, duax droitde priorité à l'achat à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière, à l'emplacement des grandes surfaces commerciales, aux changement de vocation d'un immeuble.
突尼斯 · 2003-12-29