Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Dans l'article 7, § 2, alinéa 4, et l'article 9 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les mots « l'Inspection générale de la Pharmacie » sont remplacés par les mots « Direction générale : Médicaments ». Le texte comprend 4 articles.

比利时 · 2004-05-04