Loi nº 010/98/AN portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement.
Cette loi détermine les domaines et les modalités d'intervention de l'Etat et la répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement.