La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques: a. en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée; b. dans les cultures d’arbres de Noël et les pépinières forestières en dehors de la forêt; c. sur le bois stocké à l’air libre en dehors de la forêt, jusqu’à la coupe en scierie. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tache d’instituer une commission des permis. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.
瑞士 · 2005-06-28