La présente ordonnance a pour objet essentiel de simplifier les règles d'exercice tant de la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de la pêche que de la police de l'immersion des déchets en mer. Il s'agit pour les deux premières polices, d'une part de limiter le nombre de procédures d'autorisation en contrepartie de l'instauration d'une possibilité de s'opposer à une opération lorsque celle-ci se trouve seulement soumise à déclaration, d'autre part d'harmoniser les procédures entre l'une et l'autre police tant aux plans administratifs que pénal, et enfin de toiletter certaines dispositions relatives en particulier aux ouvrages anciens. En ce qui concerne la police de l'immersion des déchets en mer, il s'agit essentiellement de mettre en conformité le droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la France, et de fusionner les procédures, notamment celle de délivrance des autorisations d'immersion des déblais de dragage, tout en prenant en compte les impératifs liés aux opérations de défense nationale. La présente ordonnance est composée de quatre chapitres relatifs, le premier à la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, le deuxième à la police de l'immersion des déchets, le troisième à l'application outre-mer et le quatrième à son entrée en vigueur. L'article 17 prévoit l'application à Mayotte des dispositions introduites par la présente ordonnance. Les articles 18 à 21 prévoient l'application des dispositions en matière d'immersion des déchets à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 218-44, et aux Terres australes et antarctiques françaises. Cette modification du livre VI du code de l'environnement tient compte des compétences dévolues dans la mer territoriale au large de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française aux institutions locales.
法国, 马约特岛（法国）, 新喀里多尼亚（法国）, 法属波利尼西亚（法国）, 瓦利斯和富图纳群岛（法国） · 2005-07-18