Arrêté interministériel réglementant la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone.
L’importation des produits des listes A (1) et C, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans l’annexe -II- du présent arrêté, est soumise à autorisation préalable avec un quota annuel fixé, à 50 Tonnes pour l’année 2002.