La présente loi régit, entre autres, la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Par droit de pêche il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écrevisses et les organismes leur servant de pâture. Sans autres précisions. L’article 8 définit la composition et le fonctionnement de la Commission consultative. L’article 10 liste des conditions générales pour obtenir un permis de pêche. Le texte comprend 52 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Organes d’exécution (II); Régale (III); Exercice de la pêche (IV); Protection des intérêts de la pêche (V); Surveillance de la pêche (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII).
瑞士 · 1979-05-15