La présente loi porte réglementation relative à l’élimination des déchets animaux. Notamment, l'Etat crée un centre collecteur des déchets animaux au sens de la législation fédérale. En outre, l'Etat assure l'élimination de tous les déchets animaux produits dans le canton, y compris ceux provenant d'entreprises qui, professionnellement, abattent ou transforment de la viande. Le texte comprend 6 articles.
瑞士 · 1994-06-20