Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales en ce qui concerne: 1)le dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale; 2)le dépôt d'une revendication écrite de priorité; 3) le dépôt des requêtes de rectification d'erreurs matérielles dans le dossier de la demande; 4) l'examen préalable en culture, par année, de la variété; 5) l'étude des résultats d'examen préalable effectué par un organisme étranger; 6) l'examen préalable, par année, de chacun des constituants des variétés hybrides; 7) le transfert à des organismes étrangers des résultats d'examen des variétés effectués par le ministère chargé de l'agriculture; 8) la délivrance du certificat d'obtention végétale et de ses duplicatas; 9) le maintien du droit d'obtenteur par année de protection; 10) toute inscription ou toute radiation sur le registre national des demandes de certificats d'obtention végétale et le registre national des certificats d'obtention végétale; 11) la consultation des registres nationaux précités; 12) la reproduction d'extraits des registres précités; 13) la reproduction des pièces des dossiers relatives aux demandes de certificats d'obtention végétale ou aux résultats d'examen préalable.
摩洛哥 · 2002-03-12