Le présent arrêté modifie le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. Notamment, on remplace, entre autre, à l'article R.277 du susdit Code le paragraphe 1er par la disposition suivante: "Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous. Toute agglomération de 2 000 EH et plus doit être équipée d'égouts et de collecteurs.Toute agglomération de moins de 2 000 EH, répondant aux critères énoncés à l'article R. 286, paragraphe 2, doit être équipée de collecteurs au plus tard pour le 31 décembre 2012."
比利时 · 2006-12-06