Arrêté interministériel nº 004/CAB/MIN/ECOFIN/BUD/DS/2001 portant rationalisation du secteur de distribution des produits pétroliers en République démocratique du Congo.
Le présent arrêté garantit le droit de propriété des produits pétroliers et le droit du propriètaire relativement à l'entreposage et au transport de ces produits.