Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture du 10 novembre 1999. Le texte comprend 85 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1); Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires (2); Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers (3); Registre foncier (4); Mesures conservatoires (5); Dispositions transitoires et finales (6)
瑞士 · 2000-01-19