Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

L’article 1er de l’arrêté ministériel susvisé établit qu’en application de l’arrête´ royal du 25 janvier 2000 instituant un régime d’indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d’origine animale, il est crée´ une Commission technique. Le texte comprend 8 articles.

比利时 · 2000-02-24