Le présent décret fixe les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche créé par l'article 11 de la loi n° 2009-71. Les aides propres au repos biologique sont octroyées aux unités de pêche répondant aux critères fixes par le present, sur la base de la moyenne des journées d’embarquement durant les trois années précédant la campagne concernée par le repos biologique et la zone de pêche concernée sous réserve de l’engagement de l’armateur de cesser toute activité durant la période fixée du repos biologique.
突尼斯 · 2010-07-19