Ordonnance concernant l’exploitation industrielle des beautés de la nature.

La présente ordonnance concerne l’exploitation industrielle des beautés de la nature. Notamment, l’article 1er établit qu’un permis spécial de police est nécessaire pour toutes les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour protéger le public contre les abus. Le texte comprend 3 articles.

瑞士 · 1978-10-26