Le présent arrêté porte la réglementation relative au prélèvement d’eau d’usage indsutriel o agricole. Notamment, l’article 1er établit que les prélèvements d'eau d'usage industriel ou agricole sont soumis à une concession, sauf s'ils se font dans les limites des dispositions qui suivent. Le texte comprend 9 articles.
瑞士 · 1954-01-12