La présente loi règle l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Notamment, l’article 1er établit que les cours d'eau souterrains et les nappes d'eau souterraines d'un débit moyen supérieur à 300 litres/minute font partie du domaine public cantonal. Nul ne peut utiliser l'eau d'un cours d'eau souterrain public ou d'une nappe souterraine publique avant d'avoir obtenu une concession de l'Etat. Le texte comprend 11 articles.
瑞士 · 1948-05-12