La présente ordonnance apporte les modifications à la partie législative du code de l'environnement nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, en créant notamment une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette directive. Le texte prévoit d'identifier ces installations au sein de la nomenclature des installations classées. L'article 4 de l'ordonnance définit les principes généraux applicables à ces installations: l'article L. 515-28 définit le champ d'application de la nouvelle section. Il introduit les principes de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et de réexamen périodique et prévoit la définition des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées; l'article L. 515-29 prévoit la réalisation d'une enquête publique lors du réexamen de l'autorisation en cas d'utilisation de la possibilité de dérogation ou lors d'une révision des conditions d'autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation. Cette consultation du public est remplacée par une mise à disposition et un recueil des commentaires du public, calquée sur la procédure prévue dans le cadre du régime d'enregistrement, jusqu'au 1er janvier 2019; l'article L. 515-30 énonce, en complément de l'article L. 512-6-1, le principe de prise en compte de l'état du terrain lors de la demande d'autorisation (pour les installations nouvelles) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes) pour la définition des conditions de remise en état; l'article L. 515-31 renvoie la définition des conditions d'application de ces dispositions à un décret en Conseil d'Etat. L'article 3 comprend deux dispositions destinées à mettre en cohérence la législation existante avec les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle directive, à savoir: le remplacement de la référence à la directive 2008/1/CE par une référence à la directive 2010/75/UE au sein de l'article L. 512-7; la précision selon laquelle les mesures imposables par le biais des arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article L. 512-3 comprennent notamment la surveillance des émissions et la mise en place de suivi de l'installation (bilan d'émission, etc.). Enfin, l'article 2 vise à remettre en cohérence le plan du livre V de la partie législative du code de l'environnement avec celui de la partie réglementaire (introduction d'une section spécifique dans la partie législative pour les comités consultatifs). En matière de transports (titre II), la loi porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, les péages autoroutiers et entend favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. Concernant l'énergie et le climat (titre III), la loi entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le développement des énergies renouvelables. Les mesures concernent la généralisation de l’affichage des performances énergie-carbone, le maintien de la France au premier rang des pays européens producteurs d’énergies renouvelables, le développement de nouveaux carburants issus de végétaux. Afin de préserver la biodiversité (titre IV) la loi comprend des dispositions relatives à l'agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu'à l'assainissement et aux réserves en eau. Elle vise à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une qualité écologique des eaux. Cet objectif passe par l’élaboration d’ici à 2012 d’une Trame verte et bleue, la réduction des pollutions chimiques et de la consommation d’espaces agricoles et naturels. La prévention des risques, la lutte contre les nuisances sous toutes leurs formes et une gestion plus durable des déchets contribuent à préserver la santé de chacun et à respecter l’environnement. Afin de garantir la santé et de mieux gérer les déchets, la loi comprend des dispositions relatives aux nuisances lumineuses ou sonores et renforce la responsabilité des producteurs de déchets (titre V). Enfin, la loi (titre VI) renforce la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière environnementale et développe l'information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques. La gouvernance écologique doit pouvoir placer la concertation en amont des projets et considérer les collectivités territoriales dans leurs particularités et leurs spécificités.
法国 · 2012-01-05