Le présent décret fixe la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Tout défrichement dans le domaine forestier de l’Etat est soumis à une autorisation écrite du Représentant de l’Etat, après avis conforme de la Commission de Défrichement et est soumis au paiement de la redevance de défrichement.
马里 · 1999-10-04