La présente ordonnance met en exécution l’article 36 loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1.Le texte comprend 3 articles.
瑞士 · 2012-06-27