La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties. L’article 1er établit que les contributions indiquées sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des articles 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA). Le texte comprend 6 articles.
瑞士 · 2004-11-10