Arrêté n° 0010 du 08 janvier 2013 fixant les mécanismes de collecte des frais et marge de stockages en dépôt.

Le présent fixe les mécanismes de collecte des frais et marge de stockages des produits pétroliers liquides, au dépôt de la raffinerie de Nouadhibou, et au dépôt Principal de Nouakchott. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 29 Mai 2012, date de parution de l’arrêté d’application n° 966 du décret 128-2012 du 22 Mai 2012, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des produits pétroliers liquides.

毛里塔尼亚 · 2013-03-30