Décret 2013-168 du 6 mars 2012 portant modalité de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le coton graine au profit du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles (FIRCA) pour la campagne 2012-2013.

Le présent décret détermine les modalités de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le coton graine au profit du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles (FIRCA) pour la campagne 2012-2013. Cette cotisation due par les producteurs de coton graine, une cotisation professionnelle sur le kilogramme du coton graine au profit du FIRCA pour la campagne 2012-2013.

科特迪瓦 · 2012-03-06