Décret N° 2012-829 du 18 septembre 2012 fixant les missions de contrôle et d’inspection des docteurs vétérinaires et des zootechniciens, ainsi que les modalités de transaction.

Le présent décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des docteurs vétérinaires et des zootechniciens, ainsi que les modalités de transaction. Il régit les activités de d’officier de police judiciaire (OPJ) de l’élevage (les attributions, la saisie, les prélèvements d’échantillons, l’analyse des échantillons, et les procès-verbaux) ; de la transaction (les règles sur la transaction, l’assiette de la transaction, la répartition des produits de la transaction). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar, dans les localités où il n’y a pas d’OPJ de l’élevage, il est fait appel à l’officier de police judiciaire de droit commun territorialement compétent pour la constatation et la verbalisation des infractions.

马达加斯加 · 2012-09-18