La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V). Ce code du domaine de l'Etat définit les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques et en détermine la consistance les modalités d'administration, de gestion et d’utilisation des dépendances domaniales par les personnes publiques et par les personnes privées; les dispositions financières et pénales applicables dans le cadre de la gestion des biens domaniaux.
刚果 · 2004-03-26