La présente ordonnance met en exécution la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques. Notamment, la loi s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. La présente ordonnance porte sur: a) l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements; b) la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de la conformité; c) le contrôle des équipements. Le texte comprend 31 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs (2); Installations fixes (3); Mise en service et utilisation d’équipements (4); Exposition et démonstration d’équipements (5); Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés (6); Contrôle (7); Perturbations (8); Emoluments (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes son jointes.
瑞士 · 2015-11-25