Le présent arrêté approuve conformément aux dispositions de l'article 49 du décret 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application général de la loi portant code des pêches maritimes le modèle du Journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de capture en annexe. Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi n°017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
毛里塔尼亚 · 2016-03-09