La présente circulaire décrit le processus de transfert d'une concession de droit d'usage d'une personne physique ou morale à une autre conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au traitement d'une demande de transfert ou de cession d'une concession.
毛里塔尼亚 · 2016-03-01