La présente ordonnance fixe le régime des activités minières industrielles. Le titulaire d'un titre minier est soumis au paiement d'une redevance superficiaire annuelle fixée par kilomètre carré ou par hectare. Par ailleurs, elle régit le régime d'exploitation minière semi industrielle; le régime de l'exploitation minière artisanale ; le régime de l'exploitation des carrières. La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires relatives aux taxes et redevances mentionnées aux articles précédents, notamment celles de l'ordonnance n° 96-600 du 09 août 1996 susvisée, celles de la loi n° 97-008 du 6 Janvier 1997 susvisée ainsi que celles de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2005-161 du 27 avril 2005.
科特迪瓦 · 2014-03-26