La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (Communes et Régions). Elle définit le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; le statut des élus locaux ; les règles d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ; le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ; et le régime financier des Collectivités Territoriales. Le livre premier relatif au cadre général de la décentralisation prévoit la libre administration des collectivités territoriales ; le transfert des compétences (entre autres compétences nécessaires au développement économique; social, sanitaire; éducatif; culturel) ; la gestion et l'utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national par les collectivités territoriales ; l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ; la tutelle et l’appui-conseil ; et la coopération décentralisée des regroupements et des partenariats. Le livre II régit du statut de l'élu local (qualité d’élu local et ses attributs; les droits de l'élu local ; et les obligations de l'élu local). Le livre III fixe les règles applicables aux communes. La Commue est la Collectivité Territoriale de base. Elle a une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. Les compétences transférées aux communes ont trait au développement économique : l’action économique; la gestion de l’environnement et des ressources naturelles; la planification, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat. Le livre IV a trait aux règles aux régions qui sont investis des compétences suivantes : la promotion des petites et moyennes entreprises ; la promotion de l'artisanat ; la promotion des activités agricoles, pastorales piscicoles; l’encouragement à la création de regroupements régionaux pour les opérateurs économiques ; l’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emploi ; la gestion de l’environnement et des ressources naturelles; la planification, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat. Le livre IV fixe le régime financier des collectivités territoriales. La loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées abroge les dispositions antérieures contraires, notamment : la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes; la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions; et la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.
喀麦隆 · 2019-12-24