Loi n° 025-2018/AN portant code pénal

La présente loi porte le code pénal du Burkina Faso. Entre autres, le code prévoit des infractions portant atteinte à l’environnement ; des atteintes à la propriété immobilière ; et des destructions, dégradations et dommages par usage d’une substance explosive ou d’un moyen incendiaire.

布基纳法索 · 2018-05-31