L'arrêté établit la procédure d'admission des demandes d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation, la commercialisation ou le développement des produits agricoles ou pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, ainsi que les critères de sélection des dites demandes, qui sont spécifiés dans l'article 6 (emploie de personnel salarié, localisation en zone rurale, création d’activité, protection de l’environnement, innovation etc.). L'arrêté prévoit aussi le cas d'exclusion de la concession de l'aide ainsi que les investissements admissibles à l'aide complémentaire.
比利时 · 2017-11-27