La présente loi a pour objet de modifier et de compléter et d’abroger certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Ainsi, il s’avère indispensable de modifier et compléter certaines dispositions de cette loi sur les Pôles Anti-Corruption. Pour ce faire, plusieurs innovations ont été apportées concernant la : - confirmation de la tenue de registre des biens saisis, gelés et confisqués par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC ; - confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation : la confiscation après décision judiciaire ; - renforcement de la compétence exclusive du PAC en matière d’infractions de corruption et assimilées, et de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - délimitation des compétences selon la nature, la complexité et la gravité des infractions entre les juridictions de droit commun et la juridiction spécialisée du PAC ; - fixation de la durée du mandat des membres du PAC et du Coordonnateur National des PAC à trois ans avec une possibilité de renouveler une fois ; - présidence du Comté de Suivi et d’Evaluation des PAC assurée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
马达加斯加 · 2021-08-05