Le présent décret fixe les modalités et les conditions d’application de la Loi n° 99-0 22 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. Ce texte se compose de XVII Titres et 8 Annexes. Après le Titre 1, qui porte Disposisions Générales, le Titre 2 décrit l'administration du secteur minier. Parmi ses dispositions il y a la définition des attributions du Ministère chargé des Mines; l'établissement du Bureau du Cadastre Minier, de l'Agence de l'Or et l'identification des collectivités territoriales décentralisées ainsi que les Comités Nationaux et provinciaux des mines. Le Titre 3 s'occupe de la prospection minière et le Titre 4 du fonctionnement du cadastre minier. Le Titre 5 règle les procédures concernant les autorisations exclusives de réservation des périmètres et le Titre 6 décrit les procédures concernant les permis miniers. Le Titre 7 traite de la sécurisation des droits miniers; le Titre 8 du régime de l'orpaillage; le Titre 9 du régime des fossiles et de substances minerales dont les gîtes sont rares; le Titre 10 des obligations attachées à l'exercice des activités minières; le Titre 11 des relations des titulaires avec les propriétaires des sols et des relations entre les titulaires; le Titre 12 de la détention, du transport, de la transformation et de la commercialisation des produits des mines. Le Titre 13 dispose sur la garantie de stabilité des investissements miniers; le Titre 14 sur les infractions et les manquements aux obligations. Les derniers 3 Titres portent, respectivement, dispositions diverses, transitoires et finales.
马达加斯加 · 2006-12-19