Avec la présente Loi il est créé une institution publique dotée de la personnalité juridique sous la dénomination de "Sciensano". Sciensano assume aux niveaux fédéral, régional et communautaire ainsi qu'aux niveaux européen et international, en tout ou en partie, les missions suivantes en matière de santé : 1° rendre des avis aux autorités de santé; 2° la recherche scientifique; 3° l'expertise scientifique; 4° soutenir la recherche clinique; 5° la certification des laboratoires et des règles de bonnes pratiques de laboratoires; 6° le développement expérimental; 7° l'évaluation de risques; 8° la conservation et la valorisation de son patrimoine scientifique ou la prestation de services destinés aux tiers. Ces missions sont exercées de façon indépendante et impartiale. Sciensano a pour mission d'assurer un soutien à la politique de santé par la recherche scientifique, des avis d'expert et des prestations de service. Il assure le traitement, en ce compris la collecte, la validation, l'analyse, le rapportage et l'archivage, des données à caractère personnel notamment relatives à la santé publique ou en un lien avec la santé et d'autres informations scientifiques relatives à la politique de santé, dans le respect des lois applicables en la matière. A cette fin, Sciensano réalise des analyses scientifiques quantitatives et qualitatives sur la base des informations traitées en vue de soutenir la politique de santé. Sciensano peut également mettre des données et des informations traitées à disposition, moyennant les autorisations des comités sectoriels compétents. Dans le cadre de la gestion des crises touchant la santé publique, Sciensano a pour mission de coordonner et d'implémenter les aspects scientifiques qui y sont liés, de surveiller et d'évaluer les risques au moyen d' analyses spécifiques des données collectées, de fournir des avis et recommandations aux différentes autorités de santé du pays et d'organiser la communication au profit des autorités, des prestataires des soins de santé et du public. Après avoir décrit les fonctions de Sciensano, le texte en règle la gestion et le fonctionnement; en précise l'autonomie de développer, dans les limites de la présente loi, toutes les activités qui sont compatibles avec ses missions; en réglemente le contrôle, soit administratif et budgétaire soit celui découlant du contract de gestion, qui fixe les règles et conditions relatives à l'exécution de ses missions légales et réglementaires. Également la Loi discipline les aspects comptables, financiers et fiscaux de l'institution et son personnel et établit diverses dispositions financières, modificatives et abrogatoires.
比利时 · 2018-02-25