Cette loi, initialement adoptée le 14 août 1933, avait pour objectif de protéger la santé publique et de lutter contre les fraudes et falsifications dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine. Elle habilitait le gouvernement à réglementer plusieurs activités liées à l’exploitation des eaux minérales et de boisson, notamment le captage, le traitement, la préparation, ainsi que la fabrication et le commerce de la glace (artificielle ou naturelle). L’article 1er de la loi posait ainsi le principe d’un contrôle public sur ces activités, tandis que l’article 2 étendait ce pouvoir de réglementation à l’importation des produits concernés. L’article 3 interdisait, sans autorisation préalable, l’usage du nom d’une localité pour désigner une eau de boisson commercialisée, afin d’éviter les tromperies sur l’origine. La loi prévoyait également des mesures de contrôle : l’article 4 autorisait les délégués du gouvernement à accéder librement aux lieux de production et de vente, et à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction. Les articles 5 à 7 fixaient les sanctions pénales applicables, allant de l’amende à l’emprisonnement, et renvoyaient aux dispositions générales du Code pénal. Cependant, cette loi a été profondément modifiée par le processus de régionalisation en Belgique. À partir des années 1990 et 2000, les différentes régions ont progressivement abrogé ou adapté ses dispositions: en Région flamande, la loi a été abrogée par un décret du 24 mai 2002, entré en vigueur le 23 juillet 2002. L’article 1bis, qui avait introduit en 1997 une obligation de fourniture gratuite d’eau potable aux ménages (15 m³ par personne et par an), a également été abrogé, mais son entrée en vigueur était conditionnée à un arrêté d’exécution resté sans effet. En Région de Bruxelles-Capitale, l’ensemble des articles de la loi a été abrogé par une ordonnance du 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 28 novembre 2010. Au niveau fédéral, bien que la loi n’ait pas été formellement abrogée pour l’ensemble du territoire, ses dispositions sont devenues largement caduques en raison des compétences régionales en matière d’eau. En résumé, la loi du 14 août 1933 a constitué un cadre fondateur pour la protection des eaux de boisson en Belgique, mais elle a été progressivement remplacée par des législations régionales, reflétant ainsi la répartition des compétences environnementales et sanitaires entre l’État fédéral et les Régions.
比利时 · 1933-08-14