Le décret pris sur le rapport du Ministre des Finances et du Budget, fixe les modalités d'application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements, adoptée dans le cadre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 » pour moderniser le dispositif normatif et incitatif applicable aux investissements privés. Le texte précise, en huit chapitres, le champ d'application du Code (secteurs exclus, notamment le transport hors tourisme ; conditions d'éligibilité spécifiques aux régimes d'admission temporaire spéciale et aux zones économiques spéciales), l'obligation d'enregistrement des investissements égaux ou supérieurs à quinze millions de francs CFA au répertoire des investisseurs via une plateforme numérique dédiée, ainsi que les procédures d'agrément (nouvel agrément, agrément d'extension, agrément pour la phase d'exploitation), incluant le titre d'occupation du terrain pour les projets agricoles parmi les pièces exigées. Il fixe les facilités et avantages non fiscaux (accords de facilitation, appui à la formation professionnelle) ainsi qu'un régime spécifique et un guichet unique pour l'accès au foncier relevant du domaine de l'État ou du domaine national, incluant l'attribution de baux emphytéotiques d'une durée maximale de 25 ans dans les zones économiques spéciales et les zones aménagées pour l'investissement. Le décret organise par ailleurs la prorogation du moratoire de paiement de la TVA suspendue en cas de difficultés de trésorerie, les exigences de contenu local (utilisation prioritaire de biens et services locaux, recours à la main-d'œuvre nationale, transfert de compétences et de technologies, partenariats avec les MPME sénégalaises), ainsi que la procédure de sanction en cas de manquement de l'investisseur à ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles,notamment celles relatives à la protection de l'environnement et à la responsabilité sociétale des entreprises pouvant conduire à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'agrément.
塞内加尔 · 2026-04-02